Droit de réalisation

Un droit de réalisation est mis en place quand un débiteur n'arrive pas à honorer ses engagements. Ce droit permet à un créancier de mettre en vente un actif remis en garantie. Il peut aussi bien s'agir d'un bien meuble que d'un immeuble. Ce droit est également mis en application lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Dans ce cas, le but de l'instauration du droit de réalisation est de permettre aux différents créanciers de recouvrer leurs créances.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans