Définition - Droit de réalisation

Le droit de réalisation est le droit reconnu à un créancier titulaire d'une garantie réelle (hypothèque, gage, nantissement) de faire vendre le bien donné en garantie pour se rembourser sur le produit de la vente, en cas de défaillance du débiteur.

Ce droit s'exerce lorsque le débiteur ne respecte plus ses obligations de remboursement. Le créancier peut alors engager une procédure de réalisation forcée : vente aux enchères publiques pour les biens immobiliers (saisie immobilière), vente de gré à gré ou aux enchères pour les biens mobiliers (saisie-vente), ou cession sur le marché pour les titres financiers nantis. Le produit de la vente est affecté au remboursement de la créance garantie, le solde éventuel étant restitué au débiteur.

Le droit de réalisation est encadré par la loi pour protéger le débiteur : l'intervention d'un juge est généralement requise, les clauses de voie parée (autorisant la vente sans procédure judiciaire) étant prohibées en matière immobilière. En matière de gage et de nantissement, le créancier peut toutefois demander au juge l'attribution du bien en paiement (pacte commissoire) si le contrat le prévoit.

À retenir

• Le droit de réalisation permet au créancier garanti de faire vendre le bien nanti pour se rembourser.
• Il s'exerce par voie judiciaire en cas de défaillance du débiteur.
• Le solde éventuel après remboursement de la créance est restitué au débiteur.