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Définition - Droit de réalisation

Etienne NICOLAS

Écrit par Etienne NICOLAS,

Un droit de réalisation est mis en place quand un débiteur n'arrive pas à honorer ses engagements. Ce droit permet à un créancier de mettre en vente un actif remis en garantie. Il peut aussi bien s'agir d'un bien meuble que d'un immeuble. Ce droit est également mis en application lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Dans ce cas, le but de l'instauration du droit de réalisation est de permettre aux différents créanciers de recouvrer leurs créances.

 

 

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