Rapport Cambiaire

Le droit cambiaire est le droit applicable aux banques et à la finance. Il existe le rapport fondamental, par exemple l'achat de marchandises par chèque ou carte de paiement.

Ce rapport fondamental désigne le contrat, même non écrit, entre l'acheteur et le vendeur.

Le rapport cambiaire désigne un droit à paiement, par exemple pour un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change. Les endossataires de ce titre de paiement sont solidairement responsables, et, en cas de non-paiement, le bénéficiaire peut se retourner contre eux.

 

 

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