La commission des finances a adopté, le 4 novembre, un amendement supprimant le gel des aides personnelles au logement et de la prime d'activité prévu pour 2027. Ce vote constitue une étape de l'examen du budget, dont la version finale reste à déterminer.
Le gel des aides personnelles au logement et de la prime d'activité prévu dans le budget 2027 a été supprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'amendement II-CF146, porté par Iñaki Echaniz et les députés socialistes et apparentés, a été adopté le 4 novembre. Il supprime l'article 74 du projet de loi de finances à ce stade de son examen.
Deux prestations concernées par le gel gouvernemental
L'article contesté prévoit une suspension des revalorisations en 2027. Pour les aides au logement, il vise les paramètres de calcul qui servent à déterminer les montants versés aux bénéficiaires. La prime d'activité, destinée à compléter les revenus professionnels modestes, est également concernée par cette disposition.
Supprimer l'article revient à défendre le maintien des mécanismes de revalorisation prévus par les règles habituelles. Le vote ne fixe toutefois aucun nouveau montant individuel. Le droit à chaque prestation et son calcul dépendent notamment de la situation du foyer, de ses ressources et des paramètres applicables.
Les députés mettent en avant les dépenses contraintes
Dans l'exposé de l'amendement, les auteurs soulignent le poids du logement et de l'énergie dans le budget des ménages. Ils estiment que le gel des aides réduirait le pouvoir d'achat des bénéficiaires dans un contexte de dépenses difficiles à comprimer. Ils invoquent également la cohérence avec la revalorisation prévue pour d'autres prestations sociales.
Ces charges récurrentes comptent dans l'équilibre du budget familial. Les aides au logement et la prime d'activité interviennent à des titres différents, mais peuvent être perçues par un même foyer. Leurs évolutions peuvent ainsi se cumuler dans les ressources disponibles pour payer le loyer, les factures et les autres échéances.
Le sort de la mesure dépend de la suite du budget
La fiche officielle de l'amendement précise qu'il a été examiné par la commission des finances, saisie du projet de loi de finances pour 2027. Il s'agit donc d'un vote en commission. La discussion parlementaire et les arbitrages sur la version finale du texte peuvent encore modifier ce résultat.
Pour les allocataires, la prochaine étape à suivre est le maintien de cette suppression au cours de la procédure budgétaire. Le vote du 4 novembre marque une opposition au gel proposé par le gouvernement. Il ne permet pas encore d'annoncer une revalorisation chiffrée des prestations pour chaque bénéficiaire en 2027.
Source : Assemblée nationale, amendement II-CF146 à l'article 74 du projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission des finances le 4 novembre 2026.
