Deux décrets publiés le 3 novembre précisent la réforme du cumul emploi-retraite pour les assurés qui toucheront leur première pension à compter du 1er janvier 2027. La réduction éventuelle de la pension dépendra de l'âge et du revenu d'activité.
Deux décrets du 2 novembre, publiés au Journal officiel le lendemain, précisent l'application de la réforme du cumul emploi-retraite prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le nouveau cadre concerne les personnes qui entrent en jouissance de leur première pension à partir du 1er janvier 2027. Il distingue trois situations selon l'âge de l'assuré.
Un seuil annuel de 7 000 euros pour une partie des nouveaux retraités
Entre l'âge légal de départ et 67 ans, la pension est réduite de la moitié de la fraction des revenus pris en compte qui dépasse le seuil annuel. Ce seuil est fixé à 7 000 euros pour 2027. Par exemple, avec 9 000 euros de revenus pris en compte sur l'année, le dépassement est de 2 000 euros et la réduction calculée atteint 1 000 euros, sous réserve des règles applicables au dossier.
Avant l'âge légal, la réduction correspond en principe au montant des revenus professionnels ou de remplacement pris en compte. À partir de 67 ans, le cumul intégral est possible dans les conditions prévues par le dispositif. La reprise ou la poursuite d'une activité peut alors aussi ouvrir des droits à une seconde pension.
La réduction porte d'abord sur la retraite de base
Les textes précisent l'ordre dans lequel la réduction s'applique. Elle porte d'abord sur les pensions de base, puis sur les pensions complémentaires si nécessaire. Certaines activités bénéficient de dérogations, notamment pour les personnels navigants de la sécurité civile ou du transport sanitaire aérien dans les conditions fixées par le décret.
La date de la première pension détermine le cadre applicable
Le repère est la date d'effet de la première pension. Pour les futurs retraités qui comptent sur une activité rémunérée pour équilibrer leur budget, la distinction entre les trois tranches d'âge permet d'estimer la part de pension susceptible d'être réduite. Le seuil de 7 000 euros correspond à l'année 2027 et sera ensuite revalorisé selon les modalités prévues par le texte.
Sources : Journal officiel du 3 novembre 2026, décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, et Direction de la Sécurité sociale, circulaire du 3 novembre 2026.
