Fiscalité : les chambres d'hôtes et locations peuvent parfois réduire l'ISF

La rédaction • 16 Juin 2017 • 11:15

Pour que la location meublée ou de chambres d'hôtes réduise l'impôt sur la fortune (ISF), le fisc, comme la Cour de cassation, exigent que le propriétaire prouve régulièrement la poursuite de cette activité.

Fiscalité : les chambres d'hôtes et locations peuvent parfois réduire l'ISF

L'ISF peut être réduit par les chambres d'hôtes ou la location meublée. Mais le propriétaire doit prouver au fisc et à la Cour de cassation qu'il pratique bien cette activité en déposant notamment des déclarations de revenus et titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La location permet de retirer de la base taxable de l'ISF la surface de la maison affectée à ces locations puisqu'il s'agit d'une activité professionnelle.

Si le fisc a admis à une certaine époque, la déduction d'une certaine surface car elles sont consacrées à la location, cela ne veut pas dire qu'il s'est engagé pour l'avenir, précisent les juges. Ces décisions ne s'imposent que pour les années qui étaient discutées et pas systématiquement pour les années à venir.

Il est donc nécessaire de fournir régulièrement aux services fiscaux, des éléments prouvant que ces surfaces sont toujours affectées à la location et que la partie habitable de la propriété par le contribuable, qui est la partie taxable, s'en trouve réduite.

Par ailleurs, si le site internet, à l'attention des clients décrit l'endroit à louer comme "exceptionnel", la Cour d'appel avait jugé qu'il n'était pas possible de déclarer la propriété comme classique ou quelconque. 

>> A lire aussi : L'assurance vie, comptée dans le patrimoine, est imposée à l'ISF

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