Depuis le 24 août 2022, le gel des loyers s'impose aux logements qualifiés de passoires thermiques (classes F et G du Diagnostic de Performance Énergétique). Cependant, la réforme du mode de calcul du DPE, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 et avantageuse pour le chauffage électrique, a permis à de nombreux biens de sortir de ces catégories sans le moindre chantier de rénovation. Interpellé sur cet effet d'aubaine potentiel pour les bailleurs, le ministère du Logement vient d'apporter des clarifications déterminantes sur les conditions juridiques d'une revalorisation de loyer.
D'après les données publiées par le ministère de la Transition écologique, l'ajustement des coefficients du DPE a fait sortir environ 850 000 habitations des classes F et G, principalement des surfaces chauffées à l'électricité. Cette évolution technique permet à certains propriétaires de se prévaloir d'une meilleure étiquette énergétique pour solliciter une revalorisation basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), soulevant des interrogations quant au respect de l'esprit initial de la loi, censée encourager les travaux de rénovation effective.
Interrogé à ce sujet par la députée Léa Balage El Mariky, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a précisé le cadre légal applicable aux baux en cours :
- Pas de révision en cours de bail : Un bailleur ne peut en aucun cas augmenter le loyer en cours de contrat, même si le bien a changé d'étiquette énergétique grâce au recalcul.
- Ajustement au renouvellement du bail : La hausse devient envisageable uniquement au moment du renouvellement formel du contrat (excluant les simples reconductions tacites).
- Justificatifs obligatoires : Pour appliquer l'IRL au renouvellement, le propriétaire doit fournir soit une attestation officielle de changement d'étiquette, soit un nouveau DPE valide prouvant que le logement est classé E ou mieux, document qui doit être annexé au DPE d'origine.
Les diagnostics réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 bénéficient d'une durée de validité de 10 ans. Tous les DPE établis antérieurement à cette date sont définitivement caducs et doivent être intégralement refaits avant toute signature de nouveau bail ou vente immobilière.
La trajectoire d'assouplissement pour l'électricité devrait par ailleurs se poursuivre. Le gouvernement a annoncé un nouveau projet de révision des modes de calcul qui pourrait entrer en application au 1ᵉʳ janvier 2027, sous réserve de sa publication au Journal officiel. Ce futur ajustement réglementaire pourrait permettre à environ 125 000 logements supplémentaires de sortir définitivement du statut de passoire énergétique.
Source : Réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 11 août 2026 et communiqués du Ministère de la Transition écologique.
