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Réforme de la facturation électronique : quelles obligations pour les loueurs en meublé (LMNP et LMP) ?
Écrit par Arsalain EL KESSIR
À l'approche de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, la gestion administrative des bailleurs en meublé évolue. Identifiés comme des entreprises via leur numéro Siren, les propriétaires sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP) doivent adapter la réception de leurs charges. Bien que la majorité des locations meublées restent exonérées de TVA, la nature commerciale de l'activité soumet les propriétaires aux nouvelles règles fixées par la DGFIP afin de prévenir les fraudes.
Qui est concerné et quelles sont les dépenses impactées ?
L'obligation de passage à la dématérialisation s'applique à tous les loueurs titulaires d'un numéro Siren (LMNP et LMP). En revanche, elle exclut les propriétaires bailleurs de logements nus.
Cette réglementation encadre principalement la réception des factures fournisseurs liées à l'exploitation du bien :
- Factures incluses : Prestations des experts-comptables, honoraires d'agences immobilières, factures d'artisans (travaux, entretien), factures d'énergie (électricité, gaz).
- Charges exclues : Taxes locales (Taxe foncière, CFE), assurances habitation, ainsi que les achats ou transactions réalisés auprès de particuliers.
Les factures fournisseurs envoyées sous format papier ou sous la forme d'un simple fichier PDF adressé par e-mail ne seront plus réputées conformes. Pour centraliser et sécuriser leurs pièces comptables, les propriétaires doivent désigner une plateforme partenaire agréée (PDP) par l'État ou passer par leur intermédiaire habituel (comptable, gestionnaire immobilier).
Les démarches prioritaires pour se mettre en conformité
Pour éviter tout blocage administratif ou retard dans le traitement comptable des charges, les bailleurs doivent suivre trois étapes clés :
- Régularisation Siren (pour les régimes Micro-BIC non immatriculés) : Réaliser une inscription gratuite sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir le numéro d'identification à 9 chiffres.
- Vérification sur Chorus Pro : Contrôler que le numéro Siren figure bien dans l'annuaire national. En cas d'anomalie ou d'absence, contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Choix d'un intermédiaire : Désigner une plateforme agréée ou déléguer la gestion à un professionnel (expert-comptable, éditeur de logiciel immobilier) sans attendre pour devancer le risque de saturation des opérateurs.
Synthèse : La réforme de la facturation électronique pour les bailleurs meublés
| Critère / Élément | Périmètre LMNP / LMP |
|---|---|
| Publics concernés | Tous les loueurs en meublé (LMNP et LMP) disposant d'un Siren |
| Publics exclus | Bailleurs de logements nus (location vide) |
| Dépenses soumises à la réforme | Factures d'artisans, comptables, électricité, frais d'agences |
| Dépenses hors champ | Taxe foncière, CFE, assurances, achats auprès de particuliers |
| Action obligatoire | Choix d'une plateforme agréée (PDP) / enregistrement Chorus Pro |
Source : Directives de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) relatives à la généralisation de la facturation électronique.
