Endos de procuration

Un endos de procuration est une opération qui consiste pour un endossataire, généralement une banque, de donner un mandat à un endosseur lui permettant d'encaisser et de requérir le montant d'un effet en son nom et sur son compte. Dans ce cas, il est impératif qu'il soit mentionné l'inscription «pour procuration ou pour encaissement» au dos de l'effet. Ce type d'endos est utilisé dans la situation où un bénéficiaire donne l'ordre à sa banque pour que celle-ci encaisse un effet. Une des caractéristiques distinctives de l'endos par procuration est qu'il est impossible de le faire suivre d'un endos translatif de propriété. Cela signifie que le dernier porteur ne peut transmettre l'effet puisqu'il n'en a pas la propriété.

 

 

 

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