Définition - Loi Carrez
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative du bien dans tout avant-contrat et acte de vente. Elle protège l'acquéreur en garantissant une information fiable sur la surface réelle du logement.
La surface loi Carrez comprend les planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Elle exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les lots inférieurs à 8 m² (caves, garages, parkings). Les terrasses, balcons et jardins ne sont pas comptabilisés.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature. L'absence de mention de la superficie entraîne la nullité de l'acte sur demande de l'acquéreur dans un délai d'un mois. La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles hors copropriété ni aux ventes sur plan (VEFA).
À retenir
- La loi Carrez impose la mention de la superficie privative dans les ventes en copropriété.
- Un écart de plus de 5 % ouvre droit à une réduction proportionnelle du prix.
- Elle ne s'applique pas aux maisons individuelles hors copropriété ni aux VEFA.
