Loi Carrez

"La loi Carrez est une loi qui fait obligation aux vendeurs de biens immobiliers (en dehors des caves, des garages, des boxes ou des places de parking) de respecter un certain nombre de règles destinées à protéger les acheteurs d'un bien immobilier.  La loi Carrez stipule notamment que doit être précisé dans le texte de toute promesse, ou compromis de vente, la superficie vendue.  La vente peut être annulée en cas d'erreur (action en justice dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique) ou le prix réduit si la superficie s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le contrat de vente.  La loi Carrez, de 1996, vise à protéger les acheteurs d'appartements contre d'éventuels abus. Elle concerne essentiellement la superficie des biens, qui doit être précisée dans une promesse ou un compromis de vente. La surface calculée est celle des planchers des habitations closes et couvertes, hors espaces occupés par les murs, escaliers et cages d'escalier, et embrasures des portes et fenêtres. Les parties sous plafond de moins de 1,80 m ne sont pas considérées comme surface d'habitation. En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut exiger une réduction du prix."

 

 

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