Définition - Vente clés en main
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La vente clés en main est un contrat de vente immobilière dans lequel le constructeur ou le promoteur s'engage à livrer un bien entièrement achevé et prêt à être habité ou utilisé, à un prix forfaitaire et définitif fixé à la signature. L'acquéreur n'a aucune démarche de construction à entreprendre.
La vente clés en main est encadrée par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) régi par la loi du 19 décembre 1990, qui protège l'acquéreur par des garanties obligatoires : garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de parfait achèvement (un an), garantie biennale (deux ans sur les équipements) et garantie décennale (dix ans sur la structure).
Le paiement s'effectue par appels de fonds échelonnés selon l'avancement des travaux (plafonnés par la loi : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % à l'achèvement des murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison). La vente clés en main sécurise l'acquéreur mais limite ses possibilités de personnalisation par rapport à une construction en maîtrise d'ouvrage directe.
À retenir
- La vente clés en main livre un bien achevé et prêt à l'usage, à prix forfaitaire.
- Elle est protégée par des garanties obligatoires (livraison, parfait achèvement, décennale).
- Le paiement s'effectue par appels de fonds échelonnés selon l'avancement des travaux.
