Définition - Offre non binding
Écrit par Etienne NICOLAS,
Une offre non binding, ou offre indicative, est une proposition d'acquisition qui exprime l'intérêt d'un acquéreur potentiel pour une cible, sans engagement juridique ferme. Elle constitue une étape préliminaire du processus de cession.
L'offre non binding est déposée en amont de la due diligence, sur la base d'informations limitées (mémorandum d'information, données publiques). Elle précise une fourchette de valorisation indicative, les conditions préalables à un engagement ferme, les grandes lignes du financement envisagé et le calendrier souhaité. Son auteur peut se retirer à tout moment sans conséquence juridique.
L'offre non binding permet au vendeur de sélectionner les acquéreurs les plus sérieux avant de leur ouvrir l'accès à la data room (documents confidentiels) pour la due diligence approfondie. Les candidats retenus sont ensuite invités à déposer une offre binding (ferme et engageante) à l'issue de l'audit.
Le passage de l'offre non binding à l'offre binding marque la transition entre l'expression d'intérêt et l'engagement réel de l'acquéreur.
À retenir
- L'offre non binding est une expression d'intérêt sans engagement juridique ferme.
- Elle est déposée avant la due diligence, sur la base d'informations limitées.
- Elle permet au vendeur de sélectionner les candidats avant d'ouvrir la data room.
