Définition - Provision réglementée

Une provision réglementée est une provision inscrite au passif du bilan d'une entreprise, non pas en application des principes comptables généraux, mais en vertu de dispositions fiscales spécifiques. Elle permet de différer l'imposition d'une partie du bénéfice en constituant une réserve temporaire.

Les principales provisions réglementées sont la provision pour hausse des prix (compensation de la hausse du coût des stocks), la provision pour investissement (liée à la participation des salariés), l'amortissement dérogatoire (différence entre l'amortissement fiscal accéléré et l'amortissement comptable économiquement justifié) et les provisions spéciales des entreprises de presse ou des activités cinématographiques.

Les provisions réglementées n'ont pas de justification économique au sens strict : elles ne correspondent pas à une dépréciation réelle d'actif ni à un risque identifié. Elles sont assimilées à des quasi-fonds propres dans l'analyse financière, car elles seront réintégrées dans le résultat imposable lors de leur reprise. En normes IFRS, elles ne sont pas reconnues et sont retraitées en capitaux propres dans les comptes consolidés.

À retenir

• Les provisions réglementées sont constituées en vertu de dispositions fiscales, sans justification économique directe.
• Elles permettent de différer l'imposition et sont assimilées à des quasi-fonds propres.
• Elles ne sont pas reconnues en normes IFRS et sont retraitées en capitaux propres.