Rétablissement personnel

Lorsqu'une personne est dans une situation de surendettement durable, et qu'elle n'a aucun espoir de se rétablir financièrement à un horizon visible, elle peut demander à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.

Sur proposition de la commission de surendettement, un tribunal peut ordonner que le patrimoine de la personne surendettée soit saisi et vendu pour dédommager ses créanciers. En contrepartie, ses dettes seront effacées, même si le montant de son patrimoine est insuffisant pour les couvrir totalement.

Le rétablissement personnel permet ainsi de retrouver une certaine liberté financière. En revanche, les dettes alimentaires ne peuvent être effacées, sauf accord du créancier.

 

 

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