Définition - Rétablissement personnel

Un rétablissement personnel est une procédure destinée aux personnes surendettées dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de remboursement n'est envisageable.

Cette mesure intervient lorsque la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il ne peut manifestement pas rembourser ses dettes. Prononcée dans le cadre du traitement du surendettement, elle conduit à l'effacement des dettes du débiteur. Elle peut avoir lieu avec ou sans liquidation judiciaire, selon que la personne possède ou non des biens pouvant être vendus.

Le rétablissement personnel offre une seconde chance aux personnes en grande difficulté, en leur permettant de repartir sur des bases assainies. En contrepartie, il entraîne une inscription au fichier des incidents de crédit et la perte éventuelle de certains biens.

Exemple de rétablissement personnel

Une personne sans emploi, aux ressources très faibles, ne peut plus faire face à 40 000 € de dettes. La commission de surendettement constate que sa situation est irrémédiablement compromise et oriente son dossier vers un rétablissement personnel, aboutissant à l'effacement de ses dettes.

À retenir

• Procédure pour les personnes surendettées sans capacité de remboursement.
• Concerne les situations irrémédiablement compromises.
• Conduit à l'effacement des dettes, avec ou sans liquidation.
• Entraîne un fichage et parfois la perte de certains biens.