Commission de Surendettement

À l'exception de l'Alsace-Moselle, il n'existe pas de déclaration de faillite civile personnelle en France, comme c'est le cas dans certains pays,

Or, une personne peut se trouver surendettée pour différentes raisons : difficultés économiques, chômage, excès de recours aux crédits faciles à la consommation, mauvaise gestion, divorce, frais médicaux non remboursés, dette imprévue...

En cas d'impossibilité de remboursement, elle peut saisir la commission de surendettement de son département. Son dossier sera déposé à la Banque de France, qui pourra l'accepter ou non.

La commission de surendettement pourra négocier le rééchelonnement de la dette, voire en effacer une partie.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans