Définition - Vente à tempérament
Écrit par Ouafâa MACHRI,
La vente à tempérament est un mode de vente dans lequel l'acheteur paie le prix d'un bien par versements échelonnés, tout en prenant possession du bien dès la conclusion du contrat. Le transfert de propriété peut être différé jusqu'au paiement intégral (clause de réserve de propriété).
La vente à tempérament est courante pour les biens d'équipement (électroménager, mobilier, automobile). Lorsqu'elle est assortie d'intérêts, elle constitue un crédit à la consommation soumis au Code de la consommation : information précontractuelle, TAEG, délai de rétractation de 14 jours et respect du taux d'usure. Le paiement en trois ou quatre fois sans frais proposé par les commerçants n'est pas un crédit s'il n'excède pas trois mois.
La clause de réserve de propriété protège le vendeur : il reste propriétaire du bien tant que le prix n'est pas intégralement payé et peut le reprendre en cas d'impayé. L'acheteur supporte les risques du bien dès la livraison malgré l'absence de transfert de propriété.
À retenir
- La vente à tempérament échelonne le paiement tout en livrant le bien immédiatement.
- Elle est soumise aux règles du crédit à la consommation si elle comporte des intérêts.
- La clause de réserve de propriété protège le vendeur en cas d'impayé.
