Affectation en garantie

L'affectation en garantie désigne un acte légal par lequel un emprunteur remet, à titre de sûreté d'une dette, un ou plusieurs actifs ou biens à son créancier. Les valeurs remises au prêteur peuvent être mobilières ou immobilières.

Une fois remis à l'établissement de crédit ou au créancier, ces actifs peuvent être mis aux enchères pour rembourser le capital et les intérêts d'un prêt si l'emprunteur se trouve en défaut de paiement. L'affectation en garantie s'applique aussi bien dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier que dans celui d'un crédit personnel.

 

 

 

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