Définition - Affectation en garantie

L'affectation en garantie est un mécanisme juridique par lequel un emprunteur attribue un bien, un droit ou un actif financier à un créancier en guise de sûreté pour garantir le remboursement d'une dette.

Le bien affecté en garantie peut être de nature variée : bien immobilier (hypothèque), contrat d'assurance-vie (nantissement), portefeuille de titres, fonds de commerce, véhicule ou encore créances professionnelles. En cas de défaillance de l'emprunteur, le créancier dispose d'un droit prioritaire sur le bien affecté, lui permettant de se faire rembourser avant les autres créanciers, voire de saisir et de vendre le bien.

L'affectation en garantie ne transfère pas la propriété du bien au créancier. L'emprunteur en conserve l'usage et la jouissance tant qu'il respecte ses obligations de remboursement. Ce mécanisme est très courant dans le cadre des crédits immobiliers, des prêts professionnels et des financements bancaires en général, car il réduit le risque pour le prêteur et facilite l'obtention du crédit pour l'emprunteur.

Exemple d'affectation en garantie

Un entrepreneur sollicite un prêt professionnel de 100 000 €. La banque lui demande d'affecter en garantie son contrat d'assurance-vie d'une valeur de 120 000 €. En cas de non-remboursement du prêt, la banque pourra se faire payer directement sur les fonds de l'assurance-vie. Tant que le prêt est remboursé normalement, l'entrepreneur conserve son contrat.

À retenir

• L'affectation en garantie consiste à attribuer un bien ou un actif en sûreté au profit d'un créancier.
• Elle ne transfère pas la propriété du bien, qui reste à la disposition de l'emprunteur.
• Elle donne au créancier un droit prioritaire en cas de défaillance.
• Elle est couramment utilisée dans le cadre des crédits immobiliers et professionnels.