Bureau central de tarification
Le Bureau central de tarification correspond à une autorité administrative indépendante, dont la mission principale consiste à déterminer les différents niveaux de primes d'assurance pratiqués sur le marché afin de faciliter l'accès à ces contrats aux personnes cibles.
Le Bureau central de tarification contrôle et surveille les primes d'assurance et les niveaux de risques acceptés par les assureurs. Cette autorité administrative est habilitée à intervenir sur les questions liées à l'assurance construction, l'assurance des catastrophes naturelles, l'assurance responsabilité civile médicale et l'assurance responsabilité civile automobile.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions assurance
- Juge des tutelles
- Certaine (dette ou créance)
- Dépositaire d'OPCVM
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Abandon de créance
- Enfant légitime
- Entretien préalable
- Actif économique négatif
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Madelin
- Convention Belorgey
- Activité saisonnière
- Actuaire
- Droit de rétractation (en assurance)
- Actuary
- Ordre successoral
- Bénéfice de division
- Administrateur judiciaire
- Bénéficiaire (d'une lettre de change)
- Exécuteur testamentaire
- Exécution forcée
- Exequatur
- Préavis
- Adoption plénière
- Préciput
- Expatrié
- Expert indépendant
- Expertise
- Préjudice
- Expertise amiable
