Bureau central de tarification
Le Bureau central de tarification correspond à une autorité administrative indépendante, dont la mission principale consiste à déterminer les différents niveaux de primes d'assurance pratiqués sur le marché afin de faciliter l'accès à ces contrats aux personnes cibles.
Le Bureau central de tarification contrôle et surveille les primes d'assurance et les niveaux de risques acceptés par les assureurs. Cette autorité administrative est habilitée à intervenir sur les questions liées à l'assurance construction, l'assurance des catastrophes naturelles, l'assurance responsabilité civile médicale et l'assurance responsabilité civile automobile.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Emancipation
- Descendants
- Pension costs
- Pension de réversion
- Lettre de voiture
- Médiateur en assurance
- Abus de majorité
- Incapable
- Warranty liability
- Incapacité/Invalidité
- Office national des valeurs mobilières
- Licenciement
- Life annuity
- Engagement de bonne fin
- Différend en assurance
- Entretien préalable
- Conseil de Famille
- Credit guarantee
- Envoi en Ppossession
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Net written premium
- Acte sous seing privée
- Conseiller Prud'homal
- Actif économique négatif
- Consignation
- Actif du bilan
- Franchise en matière d'assurance
- Location
- Consulaire
