Écrit par Etienne NICOLASVérifié par Arsalain EL KESSIR
Mis à jour le
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est une instance française consultée par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relevant des secteurs bancaire, financier et de l'assurance. Son rôle est défini par l'article L. 614-2 du Code monétaire et financier.
Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il s'inscrit dans la réorganisation des instances auparavant compétentes, notamment le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et le Conseil national des assurances. Le CCLRF rend des avis : il n'adopte pas lui-même les lois ou les règlements.
Sa consultation porte notamment sur des projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté et sur certains projets de textes européens. Les textes portant sur l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou relevant de ses compétences exclusives sont exclus de son champ de consultation. En cas d'avis défavorable sur un projet de décret ou d'arrêté concerné, le ministre doit demander une seconde délibération avant de passer outre.
À retenir
- Le sigle exact est CCLRF, et non CCRBF.
- Sa mission est consultative et couvre la banque, la finance et l'assurance.
- Il se distingue de l'ancien CRBF, qui disposait d'un pouvoir réglementaire.
Sources : Banque de France, missions du CCLRF ; Assemblée nationale, création et rôle du CCLRF.
