Définition - CECEI

Le CECEI (Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) était l'autorité administrative française chargée de délivrer les agréments aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement souhaitant exercer leur activité en France.

Institué par la loi bancaire de 1984, le CECEI examinait les demandes d'agrément des banques, des sociétés financières, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement. Il vérifiait notamment la solidité financière des candidats, la qualité de leurs dirigeants et l'adéquation de leur programme d'activité. En 2010, dans le cadre de la réforme de la supervision financière française, le CECEI a été fusionné avec la Commission bancaire pour donner naissance à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), devenue depuis l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Exemple du rôle du CECEI

Une société souhaitant créer une nouvelle banque en ligne en France devait déposer un dossier complet auprès du CECEI, incluant son plan d'affaires, sa structure de gouvernance et ses fonds propres disponibles. Le CECEI instruisait le dossier et rendait une décision d'agrément ou de refus, conditionnant l'accès légal à l'activité bancaire sur le territoire français.

À retenir

• Le CECEI était l'autorité française d'agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
• Il vérifiait la solidité financière, la gouvernance et le programme d'activité des candidats à l'exercice bancaire.
• Il a été supprimé en 2010 et ses missions ont été reprises par l'ACP, devenue depuis l'ACPR.
• Aujourd'hui, c'est l'ACPR, adossée à la Banque de France, qui délivre les agréments bancaires en France.