Certificat de conformité

Dans le domaine de la construction, le certificat de conformité était un document administratif, délivré par les autorités (mairie ou direction départementale de l'Équipement). Il attestait la bonne exécution des travaux de construction, d'agrandissement, d'aspect, de dimension, d'usage, d'aménagement des abords ou d'une piscine). Il a été supprimé le 1er octobre 2007. Désormais, la non-conformité est soumise à une procédure de contestation d'achèvement des travaux.

Il reste indispensable en cas d'installation de gaz, ou si ce dernier a été coupé depuis plus de six mois. Il est fourni par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), et engage la responsabilité de l'installateur.

Ce certificat de conformité s'applique toujours dans le domaine commercial ou entrepreneurial. Les contrats et leur exécution doivent respecter les normes françaises ou européennes.

 

 

 

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