Saisie conservatoire

La saisie conservatoire ne qualifie pas la saisie des biens d'un débiteur, mais leur inventaire et leur mise en indisponibilité. Dans le cadre d'une saisie conservatoire, un huissier de justice se fait remettre les extraits de compte en banque du créancier. Il peut également faire ouvrir la porte du logement du débiteur, et noter ou photographier tous les biens qui s'y trouvent.

Cette procédure a pour but d'éviter que le débiteur ne cache ses meubles chez des amis, ou n'organise son insolvabilité. Si le débiteur ne rembourse pas sa dette, cette saisie conservatoire peut être transformée en saisie-attribution par décision judiciaire.

 

 

 

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