Définition - Saisie conservatoire
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant à un créancier, même sans titre exécutoire, de faire bloquer les biens de son débiteur pour garantir le recouvrement futur de sa créance. Elle empêche le débiteur de dilapider ses actifs avant le jugement.
La saisie conservatoire est autorisée par le juge de l'exécution lorsque le créancier justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant le recouvrement (risque de dissipation des actifs, départ à l'étranger, cessation d'activité). Elle peut porter sur les comptes bancaires, les meubles corporels, les véhicules, les parts sociales et les créances du débiteur.
La saisie conservatoire ne confère pas de droit de paiement immédiat : elle bloque les biens en attendant que le créancier obtienne un titre exécutoire (jugement). Le créancier dispose d'un mois après la saisie pour engager une procédure au fond. À défaut, la saisie est caduque. Une fois le titre obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente). Le débiteur peut contester la mesure devant le juge de l'exécution.
À retenir
- La saisie conservatoire bloque les biens du débiteur de manière provisoire, sans titre exécutoire.
- Le créancier doit engager une procédure au fond dans un mois pour la maintenir.
- Elle est convertie en saisie d'exécution après obtention d'un titre exécutoire.
