Créanciers chirographaires

Les créanciers chirographaires sont des créanciers ordinaires, donc, de troisième rang. Au premier rang des créanciers ayant des droits sur l'actif ou la trésorerie de leur débiteur, on trouve les créanciers prioritaires (salariés, fisc...) ; au second rang, les créanciers privilégiés, qui ont conditionné l'octroi de leur prêt à une sûreté (hypothèque, gage, caution, garantie bancaire...). Enfin, les créanciers chirographaires. Le Tribunal de commerce leur remboursera leur créance, au prorata de son montant, en fonction de l'importance du reliquat restant après la répartition aux créanciers de premier, puis de second rang.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans