Définition - Délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel est une infraction pénale sanctionnant tout acte ou toute omission d'un employeur empêchant ou gênant les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.
Ce délit couvre un large éventail de comportements : refus de convoquer le comité social et économique (CSE), non-consultation sur les sujets rendus obligatoires par la loi, refus d'accorder les heures de délégation, obstruction à la libre circulation des représentants dans l'entreprise, non-mise à disposition des informations nécessaires à l'exercice du mandat ou discrimination à l'encontre d'un salarié en raison de ses fonctions représentatives.
L'infraction est constituée dès lors que l'entrave est caractérisée, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante de l'employeur. Elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le délit d'entrave peut être poursuivi sur plainte des représentants concernés, des organisations syndicales ou du CSE lui-même.
À retenir
- Le délit d'entrave sanctionne l'obstruction à l'exercice des fonctions des représentants du personnel.
- Il est constitué sans nécessité de prouver l'intention malveillante de l'employeur.
- Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
