Délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel

Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel désigne toute situation où les droits des représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ne sont pas respectés.

Ce non-respect peut se manifester de multiples manières. Il y a par exemple délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel lorsque l'employeur exerce des pressions pour décourager les candidatures, ou lorsqu'il n'accepte pas la tenue d'une élection ou encore lorsqu'il fait obstruction à la constitution d'une section syndicale.

 

 

 

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