Définition - Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des clauses inscrites dans un contrat qui subordonnent son exécution à la réalisation d'un ou plusieurs événements futurs et incertains : tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat n'a pas d'effet.

Si la condition se réalise, le contrat devient pleinement applicable ; si elle ne se réalise pas, le contrat est annulé sans pénalité pour les parties. Très courantes dans les transactions immobilières, les conditions suspensives protègent l'acheteur en lui permettant de se désengager sans frais si un élément déterminant fait défaut. L'exemple le plus fréquent est la condition suspensive d'obtention de prêt : la vente n'est conclue que si l'acquéreur obtient son financement. D'autres conditions peuvent porter sur l'obtention d'un permis de construire, l'absence de servitude ou l'accord d'un tiers. Ce mécanisme sécurise les parties en encadrant les aléas susceptibles d'empêcher la bonne exécution du contrat.

À retenir

• Les conditions suspensives subordonnent l'exécution d'un contrat à un événement futur et incertain.
• Si la condition se réalise, le contrat s'applique ; sinon, il est annulé sans pénalité.
• Elles sont très courantes dans les transactions immobilières.
• La plus fréquente est la condition suspensive d'obtention de prêt.