Conditions suspensives

Au regard de la loi, les conditions suspensives font référence à un événement qui va probablement se produire, mais qui contient un degré d'incertitude. Le contrat ne sera pleinement valable qu'à la condition que tel événement se produise, ou s'annulera s'il ne se produit pas.

Ces clauses d'un contrat, ou d'un avant-contrat, permettent à l'une des parties, ou aux deux parties, de revenir sur leur engagement, sans perte financière, selon des conditions définies.

Une clause suspensive est par exemple celle qui permet à un acquéreur de renoncer à acheter un appartement, sans pénalité, et de récupérer son avance, s'il n'obtient pas le crédit nécessaire à son achat.

Mais ces clauses suspensives peuvent concerner tout type de contrat, si elles ne s'opposent pas à la loi.

 

 

 

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