Demande gracieuse

     Une demande gracieuse désigne une réclamation effectuée par un contribuable auprès de l'administration fiscale, dans le but de bénéficier d'une modération ou d'une remise d'imposition.

Dans cette demande, il réclame au fisc une réduction totale ou partielle des impôts qui lui sont attribués.

Il faut noter que seuls les impôts directs comme les impôts sur le revenu ou les impôts directs locaux peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse. Cette dernière ne peut s'appliquer aux autres produits d'impôt comme le droit d'enregistrement ou encore la TVA.

 

 

 

 

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