Définition - Demande gracieuse
Écrit par Etienne NICOLAS,
La demande gracieuse est une requête adressée par un contribuable à l'administration fiscale sollicitant, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de l'impôt dû ou des pénalités de retard, non pas en contestant le bien-fondé de l'imposition mais en invoquant des circonstances personnelles difficiles.
Contrairement à la réclamation contentieuse, qui conteste la légalité ou l'exactitude de l'impôt, la demande gracieuse reconnaît que l'imposition est correcte mais sollicite une mesure de bienveillance. Le contribuable peut invoquer des difficultés financières (perte d'emploi, maladie, accident de la vie), une situation de surendettement ou l'impossibilité de payer sans compromettre ses besoins essentiels. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la demande, sans obligation de motivation en cas de rejet.
La demande gracieuse peut porter sur les majorations et pénalités de retard, les frais de poursuites ou, plus rarement, sur le principal de l'impôt lui-même. Elle est adressée au service des impôts dont dépend le contribuable et peut concerner tous les impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises).
À retenir
- La demande gracieuse sollicite une remise d'impôt ou de pénalités pour circonstances personnelles difficiles.
- Elle se distingue de la réclamation contentieuse, qui conteste le bien-fondé de l'imposition.
- L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.
