Définition - Certaine (dette ou créance)

Une dette ou une créance certaine est une obligation dont l'existence est établie et incontestable. Son caractère certain signifie qu'elle n'est ni douteuse ni soumise à une condition susceptible de la remettre en cause.

Le caractère certain est l'une des conditions exigées pour qu'une créance puisse être recouvrée, notamment par voie judiciaire. Une créance est généralement considérée comme exigible lorsqu'elle réunit trois qualités : elle doit être certaine, c'est-à-dire exister de façon incontestable ; liquide, son montant étant déterminé ; et exigible, son terme étant échu. Une créance simplement éventuelle ou contestée n'est pas certaine et ne peut donner lieu à un recouvrement forcé tant que son existence n'est pas établie.

Le caractère certain est donc essentiel pour faire valoir un droit au paiement.

Exemple de créance certaine

Un fournisseur a livré des marchandises et émis une facture acceptée par le client. La créance correspondante est certaine, car son existence ne fait aucun doute. Le fournisseur peut donc en réclamer le paiement.

À retenir

• Une dette ou créance certaine a une existence incontestable.
• Elle n'est ni douteuse ni soumise à condition.
• Le caractère certain est requis pour le recouvrement.
• Une créance doit être certaine, liquide et exigible.
• Une créance éventuelle ou contestée n'est pas certaine.