Certaine (dette ou créance)

Une créance ou dette est déclarée certaine, si sa réalité est factuelle et incontestable.

Le contrat doit également provenir d'un consentement des deux parties en présence, et ne comporter aucune clause illicite.

S'il existe une telle clause (tromperie, dissimulation de faits, exigences illégales...), une des parties peut demander à revenir sur son engagement.

Pour s'assurer que la dette est certaine, les juristes vérifient que le contrat ne contient aucune clause abusive de nature à en altérer la validité.

 

 

 

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