Définition - Dévolution successorale
Écrit par Etienne NICOLAS,
La dévolution successorale est le mécanisme juridique qui détermine à qui revient le patrimoine d'une personne décédée. Elle fixe l'identité des héritiers et la part qui revient à chacun, selon les règles du Code civil ou les volontés exprimées par le défunt dans un testament.
En l'absence de testament, la dévolution est dite légale ou ab intestat. Le Code civil français établit un ordre de priorité entre les héritiers, répartis en quatre ordres : les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (parents, frères et soeurs), les ascendants ordinaires (grands-parents) et les collatéraux ordinaires (oncles, cousins). Les héritiers d'un ordre supérieur excluent ceux des ordres suivants. Le conjoint survivant dispose de droits spécifiques, variables selon la présence ou non de descendants.
Lorsque le défunt a rédigé un testament, la dévolution est dite testamentaire. Il peut librement attribuer la quotité disponible de son patrimoine, mais ne peut pas priver ses héritiers réservataires (descendants) de leur part minimale garantie par la loi (réserve héréditaire).
Le notaire établit un acte de notoriété qui identifie les héritiers et constate la dévolution successorale applicable.
À retenir
- La dévolution successorale désigne les règles de transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers.
- Elle est légale (ordre fixé par le Code civil) ou testamentaire (selon les volontés du défunt).
- Les héritiers réservataires ne peuvent être privés de leur part minimale garantie par la loi.
