La dévolution successorale englobe l'ensemble des normes qui régissent les ordres de la succession d'une personne défunte. L'établissement de l'ordre de succession se fait dans le total respect des règles de droit, mais aussi, en tenant compte des désirs exprimés par le défunt, propriétaire du patrimoine. Si de son vivant, ce dernier n'a pas pris de dispositions particulières telles qu'un testament ou diverses donations, les règles de dévolution successorale déterminent l'ordre d'héritage. Prise dans un sens restreint, une dévolution successorale peut aussi correspondre à un report de la vocation héréditaire - extension ou renonciation d'un degré ou d'une ligne.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.