Frais d'envoi annuel de lettres pour les cautions

Les frais d'envoi annuel des lettres pour les cautions correspondent aux frais qu'une institution financière prélève à son client qui a bénéficié d'une caution dans le cadre d'un prêt. En effet, la banque est dans l'obligation de faire parvenir à la personne qui s'est portée caution une lettre d'information qui précise l'état de la dette. Cette lettre doit être envoyée chaque année à la personne garante. Elle doit également préciser le montant exact du capital restant dont le débiteur doit encore s'acquitter.

 

 

 

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