Définition - Frais d'envoi annuel de lettres pour les cautions

Les frais d'envoi annuel de lettres pour les cautions sont des frais bancaires facturés pour l'émission et l'expédition des courriers que la banque est légalement tenue d'adresser chaque année aux personnes physiques ou morales s'étant portées caution d'un emprunteur.

En France, l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit d'informer annuellement chaque caution du montant restant dû en principal, intérêts et accessoires par le débiteur principal au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que du terme de l'engagement de caution. Ce courrier rappelle également à la caution sa faculté de révocation de l'engagement à durée indéterminée. Le non-respect de cette obligation entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la dernière information régulière.

Les frais correspondant à l'envoi de ces lettres sont généralement répercutés au débiteur principal ou à la caution elle-même, selon les stipulations du contrat de cautionnement ou de la convention de compte. Leur montant, habituellement modeste, figure dans les conditions tarifaires de la banque.

À retenir

• La banque doit informer annuellement chaque caution du montant restant dû par le débiteur principal.
• Cette obligation est prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
• Les frais d'envoi sont répercutés au débiteur ou à la caution selon le contrat.