La loi DDAC ou loi d'Adaptation au droit communautaire

La loi DDAC a été spécialement créée dans le but de protéger aussi bien les assurés que les assureurs, cela, dans le cadre d'une assurance vie. Il s'agit d'une réforme concernant l'assurance vie, ayant pour but l'amélioration des informations délivrées et échangées entre les souscripteurs et les bénéficiaires désignés. Cette loi datant du 15 décembre 2005, engage les organismes de crédits à rechercher les éventuels bénéficiaires, dans le cas d'un décès du souscripteur.

La loi DDAC, modalités

La loi DDAC vise surtout à protéger et à améliorer considérablement l'information donnée aux souscripteurs et à leurs bénéficiaires, dans le cadre d'une assurance vie. Objectif principal : renforcer les activités liées au métier d'inter-médiation en assurance. Cette loi oblige les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires cités dans la clause bénéficiaire du souscripteur. Cette clause est à rédiger à l'avance, pendant l'établissement de l'assurance vie.
Concrètement, le souscripteur de l'assurance vie reste le seul et l'unique bénéficiaire des prestations lorsqu'il est encore en vie, au terme du contrat. Mais dans le cas où le souscripteur décède avant la fin du contrat d'assurance vie, les personnes inscrites dans le contrat deviennent tout naturellement les bénéficiaires. Si le souscripteur ne se présente pas au sein de l'organisme au bout de 2 ans, l'établissement a pour obligation de vérifier si oui ou non la personne est toujours en vie. Si le souscripteur ne vit plus, la loi DDAC oblige l'Association de Gestion des Informations sur le Risque en assurance ou AGIRA de rechercher les bénéficiaires désignés.

L'importance d'informer assurance et bénéficiaire dans la loi DDAC

La loi dite DDAC a introduit en 2005, dans le code des assurances, de nouvelles dispositions sur les informations transmises entre le souscripteur et l'établissement d'assurance. D'une part, il s'agit de mieux indiquer aux souscripteurs l'importance de rédiger une clause bénéficiaire avec les coordonnées précises du bénéficiaire potentiel. D'autres parts, il est essentiel que l'établissement d'assurance soit mis au courant du décès afin qu'il puisse engager les procédures de recherche. Dans certains cas, les souscripteurs peuvent garder le secret de la clause longtemps, au point que personne ne puisse s'en douter.
Outre la valorisation de l'information, la loi DDAC introduit également une disposition spécifique stipulant que dans le cas d'un décès, il est important pour les personnes pensant être bénéficiaires du contrat d'assurance vie de rechercher l'établissement assureur. La recherche est à effectuer directement auprès des organismes d'assurance de façon à confirmer la stipulation faite à leur profit dans la clause bénéficiaire.

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