Définition - Offre préalable de crédit
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'offre préalable de crédit est le document contractuel que l'établissement prêteur est tenu de remettre à l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. Elle formalise les conditions du prêt et constitue une étape obligatoire de protection du consommateur.
L'offre préalable doit mentionner le montant du crédit, sa durée, le taux débiteur (fixe ou variable), le TAEG, le coût total du crédit, le montant et la périodicité des échéances, les conditions de l'assurance emprunteur (obligatoire ou facultative), les frais annexes et les conditions de remboursement anticipé. Elle doit être présentée de manière claire et lisible.
L'offre préalable maintient les conditions proposées pendant une durée de 15 jours minimum, laissant au consommateur le temps de comparer les offres. Après acceptation, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. L'offre préalable est prescrite par les articles L312-18 et suivants du Code de la consommation. Son absence ou son irrégularité peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
À retenir
- L'offre préalable est le document obligatoire détaillant les conditions d'un crédit à la consommation.
- Elle maintient les conditions pendant 15 jours et ouvre un délai de rétractation de 14 jours après acceptation.
- Son absence peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
