Loi de finances

"La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. La Loi de finances prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année à venir. Si nécessaire, et le plus souvent, une loi de finance rectificative peut être votée en cours d'année.  La Loi de finances comprend deux parties distinctes avec une première partie où elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier.  La seconde partie de la Loi de finances fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.  La loi de finances publiques est une loi initiale présentée en fin d'année devant le Parlement, qui en débat puis l'approuve après d'éventuels amendements. Elle comporte deux volets : d'une part, les recettes de l'État, et d'autre part ses dépenses. Les recettes concernent les impôts, taxes, et perceptions annexes, pour assurer l'équilibre financier du budget. La seconde partie regroupe les dépenses prévisibles. D'autres lois la complètent pour l'ajuster aux évolution : des collectifs budgétaires (lois de finances rectificatives), suivis de la loi de règlement, qui détermine le montant des dépenses et recettes effectivement constaté. Enfin, le résultat budgétaire, excédent ou déficit. "

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans