Définition - Loi de finances

Une loi de finances est un texte voté par le Parlement qui détermine, pour une année, les ressources et les dépenses de l'État. Elle fixe ainsi le budget national.

Elle autorise la perception des impôts et répartit les crédits entre les différentes missions de l'État. La loi de finances initiale est adoptée chaque année à l'automne pour l'année suivante. Elle peut être complétée en cours d'année par des lois de finances rectificatives, qui ajustent les prévisions budgétaires. Une loi de règlement vient ensuite constater l'exécution réelle du budget.

Ce texte est un outil central de la politique économique et fiscale du pays.

Exemple de loi de finances

À l'automne, le gouvernement présente la loi de finances pour l'année suivante. Elle prévoit les recettes fiscales attendues, fixe les dépenses des ministères et autorise la perception des impôts. Le Parlement la débat, puis la vote avant la fin de l'année.

À retenir

• La loi de finances fixe le budget annuel de l'État.
• Elle autorise la perception des impôts et répartit les crédits.
• La loi initiale est votée chaque automne.
• Des lois rectificatives peuvent l'ajuster en cours d'année.
• C'est un outil central de la politique économique.