Personne morale

Une personne morale désigne n'importe quel type d'organisation privée ou publique. Son objet social est défini par ses statuts. Par exemple, une entreprise, un État, un établissement public (musée, agence pour l'emploi...), un département, une mairie, une association sans but lucratif, une fondation, un groupement professionnel, ou un syndicat.

Le fait d'être une personne morale permet de bénéficier des mêmes droits qu'une personne physique, notamment celui de louer, d'acheter, de vendre, de signer des contrats ou de contracter des crédits. La responsabilité d'une personne morale privée dépend essentiellement de sa forme juridique (SARL, entreprise unipersonnelle, Société Anonyme...). 

 

 

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