Saisie-arrêt

La saisie-arrêt désigne une procédure judiciaire de blocage des comptes bancaires d'un débiteur défaillant. La saisie-arrêt regroupe plusieurs procédures. La saisie-appréhension permet à un huissier de justice de saisir, sur le compte bancaire d'un débiteur, une partie de son salaire ou de ses revenus, pour payer une pension alimentaire ou une autre dette.

La saisie-attribution permet à un tiers de transférer à un créancier des sommes appartenant à un débiteur. Par exemple, la banque du titulaire remboursant une autre banque qui lui a accordé un crédit. La saisie-vente permet de saisir un bien immobilier pour le faire vendre.

 

 

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