Définition - Saisie-arrêt
Écrit par Etienne NICOLAS,
La saisie-arrêt était une procédure civile d'exécution permettant à un créancier de faire bloquer entre les mains d'un tiers (banque, employeur) les sommes dues à son débiteur, afin de se les faire attribuer en paiement de sa créance. Elle a été remplacée par la saisie-attribution en 1992.
La saisie-arrêt nécessitait deux étapes : le blocage des fonds entre les mains du tiers saisi (effet conservatoire), puis une procédure de validation devant le tribunal pour obtenir l'attribution définitive des sommes au créancier. Ce délai de validation rendait la procédure longue et complexe.
La réforme de 1992 (loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution) a remplacé la saisie-arrêt par la saisie-attribution, plus efficace grâce à son effet attributif immédiat. Le terme "saisie-arrêt" reste parfois utilisé dans le langage courant mais n'a plus de fondement juridique en droit français. La saisie des rémunérations (saisie sur salaire) subsiste comme procédure distincte, avec ses propres règles de fraction saisissable.
À retenir
- La saisie-arrêt était une procédure de blocage de fonds chez un tiers, remplacée par la saisie-attribution en 1992.
- La saisie-attribution a simplifié la procédure grâce à son effet attributif immédiat.
- Le terme reste utilisé dans le langage courant mais n'a plus de fondement juridique.
