Sell and purchase agreement

Le sell and purchase agreement (accord de vente et d'achat), ou shares purchase agreement (accord d'achat de parts) correspond au protocole de vente d'une entreprise. Ce document récapitule ses actifs, son endettement, ses atouts et ses perspectives. Il est communiqué aux investisseurs potentiels, au cours de la présentation en groupe restreint qui précède la vente.

Le protocole peut être éventuellement aménagé ou modifié sur demande d'un acheteur potentiel, puis est transformé en contrat de vente ferme lorsque les deux parties sont d'accord. En cas de vente aux enchères, le sell and purchase agreement est diffusé par l'intermédiaire financier qui en porte la responsabilité.

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