Définition - Société civile de moyens
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux (médecins, avocats, experts-comptables, architectes) de mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité (locaux, personnel, matériel) tout en conservant chacun une clientèle et une facturation indépendantes.
La SCM n'exerce pas elle-même l'activité professionnelle : elle se limite à fournir des services logistiques à ses associés. Chaque membre conserve son indépendance professionnelle, sa propre responsabilité vis-à-vis de ses clients et sa fiscalité personnelle (BNC). Les charges communes (loyer, salaires du personnel d'accueil, matériel informatique, assurances) sont réparties entre les associés selon une clé définie dans les statuts, généralement proportionnelle à l'utilisation des moyens.
La SCM est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, chaque associé déduisant sa quote-part de charges de son propre résultat professionnel. Elle n'est pas assujettie à la TVA sur les remboursements de frais par ses associés (sous conditions). La SCM se distingue de la SCP (société civile professionnelle), qui exerce l'activité en commun avec une clientèle partagée, et de la SEL (société d'exercice libéral), qui permet l'exercice sous forme de société de capitaux.
À retenir
- La SCM mutualise les moyens logistiques entre professionnels libéraux indépendants.
- Elle n'exerce pas l'activité : chaque associé conserve sa clientèle et sa facturation propres.
- Elle se distingue de la SCP (exercice en commun) et de la SEL (société de capitaux).
