Séparation et rachat de crédits : après un PACS ou un concubinage

Séparation : comment le rachat de crédits libère-t-il des prêts communs ?

Après une rupture de PACS ou de concubinage, les prêts signés à deux restent dus par les deux ex-partenaires tant qu'ils ne sont pas soldés. Le rachat de crédits permet à l'un d'eux de souscrire seul un nouveau prêt qui rembourse les crédits communs : l'autre est alors libéré, puisque le prêt cosigné n'existe plus.

Le regroupement de crédits remplace ainsi plusieurs échéances par une seule, calculée sur les revenus du seul repreneur. Sans mariage, la séparation se règle sans juge ni convention homologuée, ce qui rend la démarche plus rapide mais laisse aux ex-partenaires le soin d'organiser eux-mêmes la reprise des dettes.

PACS ou concubinage : qui reste tenu des prêts après la rupture ?

La règle tient à la signature : un crédit cosigné engage chacun des deux emprunteurs pour la totalité, quel que soit leur statut. Pour un crédit souscrit par un seul, le statut du couple fait la différence.

Un accord entre ex-partenaires sur « qui paie quoi » n'engage pas la banque. Si celui qui devait payer s'arrête, le prêteur peut réclamer la totalité des échéances à l'autre, qui ne dispose ensuite que d'un recours contre son ex-partenaire.

Pour des époux, la procédure diffère : jugement, convention de divorce et régime matrimonial entrent en jeu, et le rachat de crédits en cas de divorce obéit à ses propres étapes.

Désolidarisation ou rachat : comment sortir d'un prêt commun ?

Deux voies existent. La première consiste à demander à la banque de retirer l'un des ex-partenaires du contrat : elle réétudie alors la solvabilité du repreneur seul et reste libre de refuser, deux emprunteurs offrant une meilleure garantie qu'un seul.

La seconde consiste à faire racheter les crédits par un autre organisme, au nom du seul repreneur. L'ancien prêt est soldé et l'ex-partenaire définitivement libéré. C'est la voie habituelle quand la banque refuse, ou quand plusieurs crédits doivent être réunis.

Si les crédits communs sont uniquement des crédits à la consommation, le rachat de crédits à la consommation suffit : pas de notaire, pas de garantie sur un bien.

Garder le logement : financer la soulte après une séparation

Lorsqu'un ex-partenaire garde un bien acheté à deux, il verse à l'autre une soulte égale à sa part dans la valeur nette du bien, c'est-à-dire la valeur du bien diminuée du capital restant dû. Pour des partenaires de PACS comme pour des concubins, le bien est en général détenu en indivision, selon les parts inscrites dans l'acte d'achat.

Le nouveau prêt reprend le capital restant dû et la soulte. Le notaire rédige l'acte de partage, qui fait sortir le bien de l'indivision et l'attribue au repreneur ; il donne lieu à un droit de partage, dont le taux est plus favorable pour des partenaires de PACS que pour des concubins, et aux émoluments du notaire. Le montage relève alors du rachat de crédit immobilier, avec une garantie généralement demandée.

Quelles conditions pour reprendre seul les crédits après une rupture ?

Le dossier repose sur un seul revenu. L'endettement après opération doit rester sous le repère d'environ 35 % de ce revenu, avec un reste à vivre suffisant. Une pension alimentaire versée pour les enfants s'ajoute aux charges ; reçue, elle est retenue comme revenu par une partie des organismes, en général si elle est fixée par écrit et versée régulièrement.

Les pièces habituelles (identité, revenus, relevés de compte, tableaux d'amortissement) se complètent de documents propres à la rupture : déclaration de dissolution du PACS, accord écrit sur la répartition des dettes, titre de propriété, estimation du bien et projet d'acte de partage si une soulte est à financer.

Des relevés sans incident depuis la séparation comptent beaucoup : mieux vaut déposer la demande avant le premier impayé.

Comment réussir son rachat de crédits après une séparation ?

Le bon moment se situe juste après la rupture, avant que les échéances ne se dégradent : un dossier sans impayé garde accès à davantage d'offres. Listez tous les crédits communs, avec capital restant dû, mensualité et taux, et mettez-vous d'accord par écrit sur celui qui les reprend.

Quand une soulte, un bien en indivision et des crédits à la consommation se combinent, le courtier en rachat de crédits coordonne le rachat de l'ancien prêt, le financement de la soulte et le calendrier du notaire.

Sa rémunération figure dans le mandat, et aucune somme ne peut lui être versée avant le déblocage effectif des fonds prêtés.

Pour savoir si la reprise est possible sur votre seul revenu, le comparateur de rachat de crédits soumet votre dossier à plusieurs organismes.

FAQ : rachat de crédits après une séparation

La banque peut-elle refuser la désolidarisation sans rachat ?

Oui. Rien ne l'oblige à retirer un emprunteur du contrat. Si elle juge le repreneur seul insuffisamment solvable, un rachat auprès d'un autre organisme reste possible pour libérer l'ex-partenaire.

Un concubin doit-il rembourser les crédits de son ex-compagnon ?

Non, s'il ne les a pas signés : entre concubins, chacun ne répond que de ses propres dettes. En revanche, un crédit cosigné l'engage pour la totalité jusqu'à son remboursement.

Peut-on regrouper la soulte avec des crédits conso dans le même rachat ?

Oui. Lorsque la part immobilière (prêt restant et soulte) atteint au moins 60 % du total, l'opération relève du régime du crédit immobilier, avec une garantie généralement demandée. En dessous, elle relève du crédit à la consommation.

Quels frais prévoir après une rupture de PACS ou de concubinage ?

Aux frais habituels du rachat (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, garantie) s'ajoutent, si un bien est partagé, les émoluments du notaire et un droit de partage, dont le taux est plus favorable après la dissolution d'un PACS que pour des concubins.

Que faire si le rachat est refusé ?

Plusieurs pistes existent : apporter une garantie ou une caution, intégrer un co-emprunteur, présenter quelques mois de relevés sans incident avant une nouvelle demande, ou vendre le bien pour solder les prêts. Si la situation devient intenable, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut, après recevabilité, suspendre les poursuites.

Que devient l'assurance emprunteur après la séparation ?

Le rachat met fin aux contrats attachés aux anciens prêts. Le nouveau prêt appelle une nouvelle assurance, qui couvre la totalité du capital sur la seule tête du repreneur ; son bénéficiaire est le prêteur. Un contrat externe à garanties équivalentes peut être présenté dès la souscription.