Rachat de crédit et divorce : sortir de la solidarité des prêts

Comment le rachat de crédit permet-il de désolidariser les prêts après un divorce ?

Un rachat de crédit, lors d'un divorce, permet à l'un des ex-époux de souscrire seul un nouveau prêt qui solde les crédits communs. L'ancien prêt conjoint est remboursé par anticipation, et le nouveau n'engage plus qu'un emprunteur : la solidarité bancaire disparaît, puisque le prêt commun n'existe plus.

La capacité d'emprunt individuelle est le point de blocage le plus fréquent. Un couple qui empruntait sur 5 000 € de revenus combinés se retrouve avec deux dossiers à 2 500 € chacun : pour une même mensualité, le taux d'endettement double. L'ex-époux repreneur doit donc rester sous le repère d'environ 35 % sur son seul revenu, pensions versées ou reçues comprises.

Le regroupement de crédits repose sur ce même principe : un nouvel organisme solde les crédits en cours et les remplace par une seule échéance, ici calculée sur les ressources d'une seule personne.

Pourquoi le jugement de divorce ne suffit-il pas à vous libérer des prêts communs ?

Le divorce ne met pas fin à la solidarité bancaire

Un jugement de divorce répartit les biens et les dettes entre les ex-conjoints, mais il n'est pas opposable aux banques. Pour un prêt souscrit conjointement, les deux ex-époux restent co-emprunteurs solidaires : si l'un cesse de payer, la banque peut exiger la totalité des mensualités de l'autre. Cette solidarité ne prend fin qu'au remboursement intégral du prêt ou avec une désolidarisation acceptée par l'organisme.

La convention de divorce ne protège pas face aux créanciers

La convention de divorce peut attribuer tel crédit à l'un des époux, mais cette répartition n'engage que les ex-conjoints entre eux. Si l'époux désigné ne paie plus, la banque se retourne contre l'autre, qui dispose d'un recours long, coûteux et incertain si l'ex-conjoint est insolvable. Le rachat des crédits communs au nom d'un seul ex-époux est la voie la plus directe pour couper ce lien financier.

Ces règles concernent les époux. Les partenaires pacsés et les concubins relèvent d'un autre cadre : la séparation hors mariage se règle sans jugement ni convention de divorce, mais la solidarité des prêts cosignés demeure de la même façon.

Garder le logement : comment financer la soulte dans le rachat ?

L'ex-époux qui garde le logement doit indemniser l'autre de sa part : c'est la soulte. Elle se calcule sur la valeur nette du bien, c'est-à-dire sa valeur diminuée du capital restant dû sur le prêt immobilier, puis selon la part de chacun.

Exemple illustratif : un bien estimé 300 000 €, sur lequel il reste 150 000 € de prêt, détenu à parts égales. La valeur nette atteint 150 000 € et la soulte due à l'ex-conjoint 75 000 €. Le repreneur doit alors financer 225 000 € : les 150 000 € du prêt en cours et les 75 000 € de soulte, auxquels s'ajoutent les frais.

Le regroupement peut porter en un seul prêt le solde du crédit immobilier, la soulte et les autres crédits communs, avec une mensualité calculée sur les revenus du repreneur. Le rachat de soulte se chiffre ainsi à partir de l'estimation du bien et de la répartition retenue entre les ex-époux.

Le notaire rédige l'acte de partage, qui attribue le bien au repreneur. Ce partage donne lieu à un droit de partage, dont le taux est réduit à 1,10 % lorsqu'il fait suite à un divorce, calculé sur l'actif net partagé, ainsi qu'aux émoluments du notaire. L'acte de partage et la signature du nouveau prêt se coordonnent pour intervenir au même moment.

Régime matrimonial : qui doit quoi au moment du rachat ?

Le régime matrimonial détermine ce qui est commun et ce qui reste personnel, donc ce que le partage doit répartir.

• Communauté légale (mariage sans contrat) : les biens acquis pendant le mariage et les dettes contractées pour le ménage sont en principe communs. Le partage les répartit entre les ex-époux, mais un prêt cosigné reste dû solidairement à la banque tant qu'il n'est pas soldé.
• Séparation de biens : chacun reste propriétaire de ses biens et débiteur de ses propres dettes. Un bien acheté ensemble l'est en indivision, et un prêt cosigné engage les deux époux à l'égard du prêteur, quel que soit le régime.
• Dettes cosignées : c'est la signature, et non le régime, qui fixe l'engagement envers la banque. Un crédit souscrit par un seul époux peut toutefois engager l'autre s'il s'agit d'une dépense courante du ménage, d'un montant modeste.
• Prestation compensatoire : versée en capital, elle peut être financée par emprunt et intégrée au montage, sous réserve que la capacité de remboursement du payeur le permette.

Quels obstacles à la désolidarisation, et comment les surmonter ?

La banque peut refuser la désolidarisation

L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter la désolidarisation : deux co-emprunteurs représentent une sécurité supérieure à un seul. Si les revenus de l'époux repreneur sont jugés insuffisants, la banque refuse de libérer l'autre. Un nouvel établissement peut alors étudier le dossier comme une demande nouvelle, sans l'historique conjugal, et accepter un profil que la banque d'origine refuse de traiter seul.

Le dossier se construit sur le seul repreneur : revenus, charges, pensions et garanties éventuelles. Les règles qui encadrent le rachat de crédit sans co-emprunteur s'appliquent pleinement, avec une durée parfois plus longue pour tenir l'endettement.

La pension alimentaire et la prestation compensatoire dans le calcul

La pension alimentaire versée est une charge qui augmente le taux d'endettement du payeur. La pension reçue est retenue comme revenu par une partie des organismes, selon des règles propres à chacun, en général lorsqu'elle est fixée par décision ou convention et versée régulièrement. La prestation compensatoire versée en capital peut être financée par le regroupement. Ces paramètres modifient sensiblement la capacité d'emprunt de chaque ex-époux et doivent être intégrés dès la première simulation.

Rachat de crédit et divorce : quelles démarches, dans quel ordre ?

Cinq étapes se succèdent, à coordonner entre le notaire, l'avocat et le courtier en rachat de crédits, qui met en concurrence plusieurs organismes et cale son calendrier sur celui des deux autres.

1. Lister l'ensemble des crédits communs (immobilier, conso, renouvelables) avec les capitaux restants dus, les mensualités et les TAEG. Ce document sert de base au notaire, à l'avocat et à l'intermédiaire.
2. Décider dans la convention de divorce qui reprend quel crédit. Cette répartition doit être réaliste au regard de la capacité d'emprunt individuelle, et pas seulement équitable sur le papier.
3. Faire étudier le regroupement au nom de l'époux repreneur, par plusieurs organismes mis en concurrence.
4. Coordonner le rachat avec le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. Si un bien est conservé par l'un des époux, l'acte de partage et le nouveau prêt sont signés en même temps pour que la désolidarisation soit effective.
5. Vérifier que le prêt commun est bien soldé et que la fin de l'engagement est confirmée par écrit par l'organisme d'origine. Ce document prouve que la solidarité bancaire a pris fin.

Le calendrier compte autant que l'ordre des étapes. L'étude du dossier peut commencer avant le divorce, dès que la répartition est envisagée. La signature exige en revanche le plus souvent la convention de divorce déposée chez le notaire ou le jugement, accompagnés du projet de partage : c'est ce qui permet à l'organisme de savoir qui sera propriétaire et qui sera débiteur.

Pour savoir si un rachat est possible sur votre seul revenu, le comparateur de rachat de crédits soumet votre dossier à plusieurs organismes.

FAQ : rachat de crédit et divorce

Peut-on faire un rachat de crédit en instance de divorce ?

Le dossier peut être préparé et étudié pendant la procédure. La signature du nouveau prêt intervient en revanche le plus souvent une fois la convention déposée chez le notaire ou le jugement prononcé, avec le projet de partage, car l'organisme doit connaître la répartition définitive des biens et des dettes.

Chaque ex-époux peut-il faire son propre rachat de crédits ?

Oui. Chacun peut regrouper, à son seul nom, les crédits qui lui reviennent après le partage, y compris ses crédits personnels. Chaque dossier est alors étudié sur les revenus et les charges d'une seule personne, pensions comprises.

Quels frais prévoir pour un rachat de crédit lors d'un divorce ?

Aux frais habituels d'un regroupement (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, garantie éventuelle) s'ajoutent les frais propres au divorce : émoluments du notaire pour l'acte de partage et droit de partage, au taux réduit de 1,10 % lorsque le partage fait suite à un divorce.

Les frais du divorce peuvent-ils être intégrés au rachat ?

Selon les organismes, une somme complémentaire peut être ajoutée au regroupement pour couvrir les frais d'avocat, de notaire ou de déménagement. Elle augmente le capital emprunté et donc la mensualité : l'endettement final sur un seul revenu doit rester tenable.

Que devient l'assurance emprunteur après le divorce ?

Les contrats attachés aux prêts communs prennent fin avec eux. Le nouveau prêt appelle une nouvelle assurance, qui couvre la totalité du capital sur la seule tête du repreneur ; son bénéficiaire est le prêteur. Si le regroupement relève du crédit immobilier, ce contrat pourra ensuite être changé à tout moment ; en crédit à la consommation, tout dépend du contrat.

Que faire si aucun des deux ex-époux ne peut reprendre les crédits seul ?

La vente du bien est alors la solution la plus courante : elle solde les prêts, et le reliquat éventuel est partagé selon la convention. En attendant la vente, les deux ex-époux restent solidaires des échéances, qu'il faut continuer à honorer pour éviter tout incident.