Définition - Acte authentique de vente

Un acte authentique de vente est un document juridique rédigé et signé devant notaire, qui officialise le transfert de propriété d'un bien immobilier de l'ancien propriétaire (le vendeur) vers le nouvel acquéreur (l'acheteur).

Également appelé acte notarié ou acte de vente définitif, il constitue l'étape finale d'une transaction immobilière, après le compromis ou la promesse de vente. Sa signature entraîne le transfert immédiat de la propriété et le paiement du prix. Le notaire conserve l'original (la minute) et remet à l'acheteur une copie certifiée conforme. L'acte est ensuite publié au service de la publicité foncière, ce qui le rend opposable aux tiers.

Exemple d'acte authentique de vente

Après trois mois d'attente suivant la signature du compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent chez le notaire. L'acheteur verse le solde du prix (financé par son crédit immobilier débloqué le matin même), signe l'acte authentique de vente et reçoit les clés du bien. Il en est officiellement propriétaire à compter de cette signature.

À retenir

• L'acte authentique de vente est l'acte notarié qui finalise officiellement toute transaction immobilière.
• Il entraîne le transfert de propriété et le paiement intégral du prix de vente.
• Le notaire conserve l'original et publie l'acte au service de la publicité foncière.
• Il intervient généralement deux à quatre mois après la signature du compromis de vente.