Acte authentique de vente

L'acte authentique de vente désigne un document ou acte établi par un officier public ayant légalement pouvoir et compétence à le rédiger. Ce document est la plupart du temps réalisé sous forme notariale bien qu'il soit possible de le faire auprès d'un huissier de justice.

Un acte authentique de vente immobilière nécessite la mention par le notaire de la situation du bien, sa nature, le(s) précédent(s) propriétaire(s) ainsi que le numéro d'immatriculation foncière. Le bien n'est réellement transmis d'un propriétaire à un autre qu'après signature de l'acte authentique. L'acte de vente notarié est authentique étant donné qu'il a une date certaine.

 

 

 

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