Exequatur
L'Exequatur est une décision en justice qui donne droit à l'exécution sur le territoire français une décision rendue par un tribunal à l'étranger, ou une décision d'une juridiction arbitrale. Une fois que les décisions étrangères ont fait l'objet d'une vérification de conformité avec la législation française, elles peuvent alors être appliquées aux personnes qui sont concernées et avoir un effet immédiat. Cela concerne l'extradition des personnes condamnées, ou leur emprisonnement dans le pays ayant émis le jugement, et aussi des décisions financières liées aux transactions financières internationales, et les importations et exportations.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Participation aux acquêts
- Résiliation
- Réhaussement de bilan
- Dépositaire d'OPCVM
- Légataire
- Bonus
- Descendants
- Période suspecte
- Abus de bien social
- Abus de majorité
- Accelerated Bookbuilding
- Incapable
- Warranty liability
- Office national des valeurs mobilières
- Life annuity
- Concubinage
- Charges constatées d'avance
- Credit Default Swap
- Conference Board
- Credit guarantee
- Plafond de la sécurité sociale
- Conseil écrit
- Net written premium
- Actif du bilan
- Capacité
- Divorce
- Réassurance
- Capacité juridique
- Contrat d'assurance
- Contrat d'assurance de groupe
