Définition - Exequatur
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'exequatur est une procédure judiciaire par laquelle un tribunal français reconnaît et rend exécutoire sur le territoire national une décision rendue par une juridiction étrangère ou une sentence arbitrale internationale.
Sans exequatur, un jugement étranger ne peut pas être appliqué en France. La procédure vise à vérifier que la décision étrangère respecte certaines conditions : compétence du tribunal d'origine, conformité à l'ordre public français, absence de fraude et respect des droits de la défense. Le juge français ne rejuge pas le fond de l'affaire mais contrôle la régularité de la décision.
En matière financière, l'exequatur est fréquemment utilisé pour faire exécuter en France des jugements étrangers portant sur le recouvrement de créances, l'exécution de contrats internationaux ou la reconnaissance de sentences arbitrales rendues dans le cadre de litiges commerciaux transfrontaliers.
Au sein de l'Union européenne, les règlements européens (notamment le règlement Bruxelles I bis) ont simplifié la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, supprimant dans la plupart des cas l'exigence d'exequatur entre États membres.
À retenir
- L'exequatur rend exécutoire en France une décision de justice étrangère ou une sentence arbitrale.
- Le juge vérifie la régularité de la décision sans rejuger le fond.
- Au sein de l'UE, la reconnaissance mutuelle des jugements a largement supprimé cette exigence.
