Exequatur
L'Exequatur est une décision en justice qui donne droit à l'exécution sur le territoire français une décision rendue par un tribunal à l'étranger, ou une décision d'une juridiction arbitrale. Une fois que les décisions étrangères ont fait l'objet d'une vérification de conformité avec la législation française, elles peuvent alors être appliquées aux personnes qui sont concernées et avoir un effet immédiat. Cela concerne l'extradition des personnes condamnées, ou leur emprisonnement dans le pays ayant émis le jugement, et aussi des décisions financières liées aux transactions financières internationales, et les importations et exportations.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Actif du bilan
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Alternative risk financing
- Héritier
- Participation aux acquêts
- Résiliation en matière d'assurance
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Médiateur en assurance
- Période suspecte
- Licenciement économique
- Bureau de conciliation
- Envoi en Ppossession
- Contrat de mariage
- Curatelle
- Contrat Madelin
- Insured
- Garantie catastrophes naturelles
- Mandat de protection future
- Adoption simple
- Testament
- Papier
- Courtier en assurance
- Héritier réservataire
- Juge des tutelles
- Investissement locatif
- Quotité d'assurance
- Pension costs