Action de concert

Une action de concert nait d'une entente entre plusieurs personnes. Cette entente aura pour but de vendre ou d'acheter des droits de vote, ou de jouir de droits de vote au sein d'une entreprise.

Cette action doit s'inscrire dans le cadre de l'établissement ou de l'application d'une stratégie commune concernant la gestion de l'entreprise.

L'Autorité des Marchés Financiers doit systématiquement être avisée lorsque des personnes s'engagent dans une action de concert, surtout si le marché de l'entreprise est réglementé et si son action a déjà atteint les phases de négociation. L'Autorité des Marchés se réserve le droit de demander qu'un projet d'offre publique soit déposé afin d'acheter un certain nombre de titres de l'entreprise.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans