Définition - Agréement

Un agrément est une autorisation officielle délivrée par une autorité compétente, réglementaire, administrative ou statutaire, permettant à une personne physique ou morale d'exercer une activité réglementée ou d'entrer dans une structure encadrée.

Dans le domaine financier et bancaire, l'agrément est obligatoire pour exercer certaines professions ou activités : établissement de crédit, société de gestion de portefeuille, intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), courtier en assurance, etc. En France, il est délivré par des autorités de tutelle telles que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l'Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le droit des sociétés, le terme désigne également la procédure par laquelle les associés d'une société approuvent l'entrée d'un nouvel actionnaire, afin de contrôler la composition du capital.

Exemple d'agrément

Un établissement souhaitant proposer des crédits à la consommation doit obtenir l'agrément de l'ACPR avant de démarrer son activité. Sans cette autorisation, il lui est interdit d'exercer. Dans une SAS dont les statuts prévoient une clause d'agrément, tout associé souhaitant céder ses actions à un tiers doit obtenir l'approbation préalable des autres associés.

À retenir

• L'agrément est une autorisation officielle nécessaire pour exercer certaines activités réglementées.
• Dans le secteur financier, il est délivré par l'ACPR ou l'AMF selon l'activité concernée.
• En droit des sociétés, il désigne l'approbation de l'entrée d'un nouvel associé par les membres existants.
• Exercer sans agrément dans un domaine réglementé constitue une infraction.