Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires sont définies librement par chaque entreprise, sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec la loi, ni avec les obligations reconnues par l'ensemble d'une profession.

Par exemple, tout consommateur peut obtenir les conditions tarifaires d'une compagnie aérienne, d'un hébergeur internet, d'un courtier, ou d'une entreprise de livraison de fleurs.

Dans le monde bancaire plus spécialement, les conditions tarifaires énumèrent les services que le client est en droit d'attendre, et le prix de chacun d'entre eux, comme les frais de tenue de compte, la commission pour incident de paiement, ou le tarif annuel de la carte bancaire. Ces conditions tarifaires sont publiques, disponibles en agence et sur le site de l'établissement.

 

 

 

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