Définition - Déclaration de conformité
Écrit par Etienne NICOLAS,
La déclaration de conformité est un document officiel attestant qu'une construction, une installation ou un produit respecte les normes, réglementations et prescriptions techniques en vigueur.
En matière immobilière, la déclaration de conformité est délivrée par la mairie à l'issue du contrôle des travaux réalisés dans le cadre d'un permis de construire. Elle certifie que la construction achevée est conforme à l'autorisation d'urbanisme accordée. Ce contrôle intervient après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) par le maître d'ouvrage.
Dans le domaine des installations électriques, la déclaration de conformité (attestation Consuel) est un certificat obligatoire délivré par un organisme agréé, confirmant que l'installation électrique d'un logement neuf ou entièrement rénové respecte les normes de sécurité. Elle est indispensable pour obtenir la mise en service du raccordement électrique auprès du fournisseur d'énergie.
Plus largement, la déclaration de conformité existe aussi dans le cadre du marquage CE pour les produits industriels, où le fabricant atteste que son produit satisfait aux exigences des directives européennes applicables.
À retenir
- La déclaration de conformité atteste le respect des normes et réglementations applicables à une construction, une installation ou un produit.
- En immobilier, elle est délivrée après vérification de la conformité des travaux au permis de construire.
- Pour les installations électriques, l'attestation Consuel est obligatoire avant toute mise en service.
