Définition - Délit de corruption d'actionnaires

Le délit de corruption d'actionnaires est une infraction consistant à offrir ou à accepter un avantage indu en échange d'un vote dans un sens déterminé lors d'une assemblée générale d'actionnaires.

Cette infraction vise à protéger l'intégrité des décisions prises en assemblée générale. Elle sanctionne le fait, pour une personne, de monnayer son droit de vote, ou pour un tiers, d'acheter le vote d'un actionnaire afin d'influencer une décision sociale (approbation des comptes, nomination de dirigeants, opérations stratégiques). En faussant le processus démocratique de la société, ce comportement porte atteinte à l'égalité entre actionnaires et au bon fonctionnement de la gouvernance. Le délit de corruption d'actionnaires est réprimé par le droit des sociétés, qui prévoit des sanctions pénales (amendes et peines d'emprisonnement) tant pour celui qui corrompt que pour celui qui se laisse corrompre. Il s'inscrit dans l'ensemble des dispositifs visant à garantir la loyauté et la transparence de la vie des sociétés.

À retenir

• Le délit de corruption d'actionnaires sanctionne l'achat ou la vente d'un vote en assemblée générale.
• Il vise à protéger l'intégrité des décisions sociales et l'égalité entre actionnaires.
• Il est réprimé pénalement, tant pour le corrupteur que pour le corrompu.
• Il garantit la loyauté et la transparence de la gouvernance des sociétés.