Délit de corruption d'actionnaires

Il y a délit de corruption d'actionnaires lorsque certains actionnaires passent un accord avec des corrupteurs pour voter dans le sens qui leur convient ou de ne pas participer à un vote d'une assemblée générale, en contrepartie de promesses d'avantages ou d'une rétribution financière ou d'autre nature.

Le délit de corruption d'actionnaires est une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi que d'une amende de 9000 euros. Cette sanction s'applique aussi bien aux corrupteurs qu'aux corrompus si le délit est avéré.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Notre fil d'info