Dévolution

Dans le langage juridique, le mot dévolution est généralement employé pour désigner le passage des droits et biens qui constituent un patrimoine vers un ou plusieurs autres patrimoines. En matière de succession, une dévolution consiste en la répartition des biens et droits d'un défunt entre ses héritiers. Dans un sens plus extensif, la dévolution peut être utilisée pour exprimer le résultat d'un transfert de compétence. Elle est aussi employée pour désigner les voies de droits qui ont un effet dévolutif comme l'appel ou l'opposition.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info