Définition - Dividend-right certificate

Le dividend-right certificate, ou certificat d'investissement en droit français, est un titre financier conférant à son porteur les droits pécuniaires attachés à une action (droit au dividende, droit au produit de liquidation) sans lui accorder de droit de vote en assemblée générale.

Créé en France par la loi du 3 janvier 1983, le certificat d'investissement résulte du démembrement d'une action en deux composantes : le certificat d'investissement (droits financiers) et le certificat de droit de vote, attribué séparément. Ce mécanisme permettait aux entreprises publiques et à certaines sociétés de lever des capitaux sur les marchés sans diluer le pouvoir de contrôle de l'actionnaire de référence ou de l'État.

Les certificats d'investissement ont été progressivement supprimés. La loi du 24 juillet 1966 modifiée puis les ordonnances de 2004 ont organisé leur conversion en actions ordinaires. Ils ont été remplacés par d'autres instruments permettant de dissocier droits financiers et droits de vote, comme les actions de préférence sans droit de vote introduites par l'ordonnance du 24 juin 2004.

À retenir

• Le dividend-right certificate confère les droits financiers d'une action sans droit de vote.
• Il résulte du démembrement d'une action en droits pécuniaires et droit de vote.
• Supprimé en France, il a été remplacé par les actions de préférence sans droit de vote.