Définition - Domiciliation (effet)
Écrit par Etienne NICOLAS,
La domiciliation d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) est la mention portée sur le titre désignant l'établissement bancaire et le compte sur lequel l'effet sera payé à son échéance.
En domiciliant un effet auprès de sa banque, le débiteur (tiré) autorise celle-ci à débiter automatiquement son compte du montant de l'effet à la date d'échéance, sans qu'il ait besoin d'intervenir. La domiciliation simplifie le circuit de paiement en centralisant le règlement chez un établissement identifié, facilitant ainsi la présentation à l'encaissement par le bénéficiaire ou sa banque.
La domiciliation est matérialisée par l'indication sur l'effet du nom de la banque, de l'adresse de l'agence et du numéro de compte (RIB) du débiteur. Elle n'engage pas la banque domiciliataire à payer si le compte du débiteur est insuffisamment provisionné : en cas de défaut de provision, l'effet est retourné impayé et le bénéficiaire conserve ses recours contre le débiteur.
À retenir
- La domiciliation désigne la banque et le compte sur lesquels un effet de commerce sera payé à l'échéance.
- Elle permet le débit automatique du compte du débiteur sans intervention de sa part.
- La banque domiciliataire ne garantit pas le paiement en cas d'insuffisance de provision.
