Définition - Droit au bail

Le droit de bail confère à son titulaire la liberté d'occuper et d'utiliser des locaux pendant une durée bien déterminée. En règle générale, ce droit de bail implique la possibilité de renouveler le bail lorsque celui qui est en cours arrive à son terme. Pour les activités professionnelles, obtenir un droit de bail fait partie des étapes importantes pour la constitution d'un fonds de commerce.

Le droit de bail correspond alors à 2,5 % du loyer sans les taxes, c'est-à-dire au montant de l'imposition dû par le bailleur et que ce dernier répercute sur la location.