Negative Pledge

Negative pledge se traduit par engagement négatif, et qualifie une interdiction d'engagement secondaire. Il décrit la clause d'un contrat qui stipule qu'il est prohibé à l'un des deux contractants (l'emprunteur) de remettre une propriété spécifique en gage ou en nantissement, car elle est déjà gagée ou nantie.

Le but est d'éviter que plusieurs sûretés financières n'affectent le même bien, ce qui provoquerait des conflits de priorité entre créanciers en cas de défaillance du débiteur.

En France, c'est la raison pour laquelle les nantissements doivent être inscrits au greffe du Tribunal du commerce dont dépend le siège social de l'entreprise.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans