Negative Pledge
Negative pledge se traduit par engagement négatif, et qualifie une interdiction d'engagement secondaire. Il décrit la clause d'un contrat qui stipule qu'il est prohibé à l'un des deux contractants (l'emprunteur) de remettre une propriété spécifique en gage ou en nantissement, car elle est déjà gagée ou nantie.
Le but est d'éviter que plusieurs sûretés financières n'affectent le même bien, ce qui provoquerait des conflits de priorité entre créanciers en cas de défaillance du débiteur.
En France, c'est la raison pour laquelle les nantissements doivent être inscrits au greffe du Tribunal du commerce dont dépend le siège social de l'entreprise.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Indemnité d'immobilisation
- Buyer
- Constructions
- Microeconomics
- Viager
- Lotissement
- Société
- Terrains
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Interruption abusive de crédit
- Biens communs
- Aide personnalisée au logement
- Courtier
- Almeida Heitor
- Coût de remplacement
- Prêts locaux
- Règles du temps et du prix
- High grade
- Residential lease
- Offre publique d'achat
- Communauté universelle
- Pas de porte
- ANAH
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Leasing
- Compromis de Vente
- Lettre d'allotissement
