Negative Pledge

Negative pledge se traduit par engagement négatif, et qualifie une interdiction d'engagement secondaire. Il décrit la clause d'un contrat qui stipule qu'il est prohibé à l'un des deux contractants (l'emprunteur) de remettre une propriété spécifique en gage ou en nantissement, car elle est déjà gagée ou nantie.

Le but est d'éviter que plusieurs sûretés financières n'affectent le même bien, ce qui provoquerait des conflits de priorité entre créanciers en cas de défaillance du débiteur.

En France, c'est la raison pour laquelle les nantissements doivent être inscrits au greffe du Tribunal du commerce dont dépend le siège social de l'entreprise.

 

 

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