Endos translatif de propriété

Un endos translatif de propriété est un type d'endos qui a pour effet de transmettre la propriété de la créance à l'endossataire. Ce type d'endos est surtout utilisé dans le cadre de l'escompte d'un effet se faisant auprès d'une banque. Cela implique le fait que la banque devienne bénéficiaire de l'effet. Elle encaisse de ce fait les fonds aux termes de leurs échéances. Toutefois, il y a des situations au cours desquelles la banque n'est pas payée à l'échéance préalablement fixée. Dans ce cas, elle a le droit de se retourner vers son client ou vers toutes les personnes signataires de l'effet pour permettre l'encaissement devant être effectué à l'échéance. Pouvant être normatif ou en blanc, l'endos translatif de propriété peut

 

 

 

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