Définition - Endos translatif de propriété
Écrit par Etienne NICOLAS,
L'endos translatif de propriété est la forme principale d'endossement par laquelle le porteur d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou d'un chèque transfère la pleine propriété du titre et de la créance qu'il représente à un nouveau bénéficiaire (endossataire), en signant au dos du titre.
L'endosseur inscrit la mention « payez à l'ordre de [nom de l'endossataire] », suivie de sa signature et de la date. L'endossataire devient alors le nouveau propriétaire du titre et peut à son tour l'endosser, l'encaisser à l'échéance ou le remettre à l'escompte auprès de sa banque. L'endos translatif se distingue de l'endos de procuration (simple mandat d'encaissement) et de l'endos pignoratif (mise en gage).
En vertu de la solidarité cambiaire, l'endosseur translatif reste garant du paiement : si le débiteur principal fait défaut à l'échéance, le porteur peut exercer un recours contre tout endosseur précédent. Cette garantie solidaire renforce la confiance dans la circulation des effets de commerce et facilite leur acceptation comme instrument de paiement et de financement.
À retenir
- L'endos translatif transfère la propriété du titre et de la créance à un nouveau bénéficiaire.
- Il se distingue de l'endos de procuration et de l'endos pignoratif.
- L'endosseur reste solidairement garant du paiement en cas de défaut du débiteur.
